Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Heliops SARL (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale souscrivant au service Akta (ci-après « le Client »). Elles sont rédigées en langue française et sont régies par le droit luxembourgeois.
Art. 1Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client, en mode logiciel en tant que service (Software as a Service, SaaS), le service Akta, solution de gestion administrative pensée pour les indépendants luxembourgeois.
Elles définissent également les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit les services connexes inclus dans le forfait : hébergement d'un site vitrine, boîte email professionnelle et numéro de téléphone professionnel luxembourgeois.
Art. 2Acceptation des CGV
La souscription au service Akta implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la signature du contrat d'abonnement, par l'acceptation électronique lors de la souscription en ligne, ou par le premier paiement d'un abonnement, selon la première de ces éventualités.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la souscription et disposer de la capacité requise pour contracter au nom de la société qu'il représente, le cas échéant.
Art. 3Description du service
Le service Akta comprend, dans le forfait standard à 149 € par mois :
- Module administratif — facturation au format luxembourgeois, suivi d'activité, préparation des déclarations de TVA au format eTVA, génération de fichiers FAIA, pilotage de trésorerie.
- Site vitrine — un site internet professionnel à votre nom de domaine, hébergé en Union Européenne, livré clé en main.
- Boîte mail professionnelle — une adresse au format
contact@votre-société.lu, configurée et reliée à votre domaine. - Numéro de téléphone professionnel — un numéro fixe luxembourgeois dédié, reçu sur smartphone via application.
- Mise en service accompagnée — un rendez-vous d'accompagnement par l'Éditeur pour la configuration initiale de votre espace et l'import de votre historique.
- Support dédié pendant la première année d'abonnement.
- Hébergement en Union Européenne, conformité RGPD, accord de traitement des données signé.
Services non inclus
Le forfait n'inclut pas :
- Les prestations notariales requises pour la constitution de la société (acte constitutif, dépôt au RCS).
- La certification annuelle des comptes par un expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Luxembourg, cette prestation étant réservée à une profession réglementée à laquelle l'Éditeur ne se substitue pas.
- Tout conseil fiscal ou juridique engageant la responsabilité d'un professionnel réglementé.
Art. 4Formation du contrat
Le contrat est formé à compter de la validation, par l'Éditeur, de la candidature du Client, puis de l'acceptation des présentes CGV et du paiement du premier terme d'abonnement.
Pour l'offre de lancement « cinq premiers clients — mai 2026 », la souscription est subordonnée à l'acceptation par l'Éditeur, en fonction de la disponibilité des places et de l'adéquation de l'activité du Client avec le cœur de cible défini (indépendants luxembourgeois, SARL ou SARL-S, chiffre d'affaires annuel compris entre 35 000 € et 3 000 000 €).
Art. 5Durée et résiliation
Durée initiale
L'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de mise en service effective du compte Client.
Tacite reconduction
À l'issue de la durée initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre partie au moins trente (30) jours avant le terme en cours, par email adressé à contact@akta.lu ou par courrier recommandé au siège de l'Éditeur.
Résiliation anticipée pour manquement
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, et sauf régularisation dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Conséquences de la résiliation
À la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client pourra récupérer ses données dans les conditions de l'article 16 (Réversibilité). Les données du Client seront conservées pendant une durée de 90 jours après la résiliation effective, puis supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.
Art. 6Prix
Le prix de l'abonnement standard au service Akta est fixé à 149 € par mois, hors taxes éventuellement applicables.
Offre de lancement
Les cinq (5) premiers Clients ayant souscrit dans le cadre de l'ouverture du service en mai 2026 bénéficient d'un tarif préférentiel de 49 € par mois pendant les trois (3) premiers mois, puis du tarif standard de 149 € par mois à partir du quatrième mois. Le total de la première année s'élève ainsi à 1 488 € hors taxes.
Révision du prix
Le prix de l'abonnement pourra être révisé à la hausse à chaque tacite reconduction, avec un préavis d'information d'au moins soixante (60) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client aura la faculté de refuser cette révision en résiliant son abonnement dans les conditions de l'article 5.
Art. 7Modalités de paiement
L'abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA automatique sur le compte bancaire désigné par le Client, ou par tout autre moyen convenu expressément entre les parties.
En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours après la date d'échéance figurant sur la facture, l'Éditeur se réserve le droit :
- D'appliquer des intérêts de retard au taux légal luxembourgeois en vigueur, calculés prorata temporis, sans mise en demeure préalable.
- De suspendre l'accès au service, après notification au Client restée infructueuse pendant huit (8) jours.
- De résilier le contrat dans les conditions de l'article 5.
Art. 8Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens renforcée :
- À fournir le service Akta conformément à la description de l'article 3.
- À maintenir une infrastructure technique conforme aux standards de l'industrie, hébergée dans l'Union Européenne.
- À traiter les données du Client avec confidentialité et à ne les utiliser que pour fournir le service.
- À sauvegarder quotidiennement les données du Client dans un centre de données situé dans l'Union Européenne.
- À informer sans délai le Client de tout incident de sécurité ou de disponibilité majeur.
- À assurer un support dédié pendant la première année d'abonnement.
Art. 9Obligations du Client
Le Client s'engage :
- À fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de sa souscription et tout au long du contrat.
- À utiliser le service Akta conformément à sa destination et au droit applicable, en s'abstenant de tout usage frauduleux, illégal ou contraire aux bonnes mœurs.
- À préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par lui.
- À vérifier et valider les écritures comptables, déclarations de TVA et tout document généré par le service avant transmission à un tiers ou dépôt auprès d'une administration.
- À régler les factures aux échéances prévues.
- À ne pas chercher à contourner les mesures techniques de sécurité du service.
Art. 10Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service en continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve d'un taux de disponibilité annuel cible de 99,5 %.
Sont exclus du calcul de ce taux :
- Les opérations de maintenance planifiée, notifiées au Client au moins 48 heures à l'avance.
- Les indisponibilités imputables au Client ou à son environnement technique.
- Les indisponibilités résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 15.
- Les indisponibilités imputables à un sous-traitant tiers dont le Client a fait le choix (banque, opérateur téléphonique, administration).
Art. 11Données personnelles
Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Un accord de traitement des données (Data Processing Agreement, DPA), conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679, est conclu entre l'Éditeur, agissant en tant que sous-traitant au sens du RGPD, et le Client, agissant en tant que responsable du traitement. Ce DPA est communiqué au Client lors de la mise en service et peut être obtenu à tout moment sur simple demande.
Art. 12Confidentialité
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielle et à ne pas divulguer à un tiers toute information, technique, financière ou commerciale, obtenue de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa résiliation, sauf si l'information a été légalement rendue publique par la partie qui la détient ou par un tiers.
Art. 13Propriété intellectuelle
L'Éditeur reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au service Akta, y compris les développements spécifiques réalisés dans le cadre de son exploitation, sous réserve des logiciels open source sous-jacents utilisés conformément à leurs licences respectives (Frappe Framework — MIT ; ERPNext — GNU GPLv3).
Le Client reste seul titulaire des données qu'il saisit ou importe dans son espace. Il concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat, une licence non exclusive d'utilisation de ces données aux seules fins de fournir le service.
Art. 14Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites ci-après.
Exclusions
L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable :
- Des erreurs, omissions ou imprécisions dans les données saisies par le Client dans le service.
- Des conséquences fiscales, sociales ou juridiques résultant d'une déclaration fondée sur les données préparées par le service mais non vérifiées par le Client ou par son expert-comptable.
- Des indisponibilités imputables à des sous-traitants tiers ou à un cas de force majeure.
- Des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
Plafond
En tout état de cause, la responsabilité cumulée de l'Éditeur envers le Client, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Art. 15Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil luxembourgeois, incluant sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, tremblement de terre, grève totale ou partielle, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, panne de l'infrastructure internet mondiale, épidémie, guerre, embargo, décision d'une autorité publique.
La partie affectée notifiera sans délai l'autre partie de la survenance d'un cas de force majeure. Si l'empêchement persiste au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Art. 16Réversibilité des données
À tout moment pendant l'exécution du contrat et pendant les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa résiliation, le Client peut récupérer l'ensemble des données saisies ou stockées dans son espace, dans des formats ouverts et standards (CSV, JSON, PDF).
L'Éditeur apporte au Client une assistance raisonnable dans le cadre de cette réversibilité, sans frais supplémentaires. Au-delà du délai de 90 jours, les données sont supprimées définitivement des systèmes de l'Éditeur, sous réserve des obligations légales de conservation.
Art. 17Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les adapter à l'évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information individuelle aux Clients actifs, par email, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepterait pas les nouvelles CGV disposera de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions de l'article 5, par dérogation au délai de préavis habituel, dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Art. 18Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.